Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Identification de la société :

 

La société AQUITAINE 4x4 est une société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, dont le siège est situé à Villenave d'Ornon (Gironde), Rue Salvador Dali, Lotissement Haut Madère Ouest, lot n°4. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 387.552.094.

La société AQUITAINE 4x4 est dirigée par Monsieur Frédéric FAVRE, Président, et responsable de la Publication.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées exclusivement en magasin.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant,  sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Préambule 

Le Vendeur a pour activité la vente de la vente de tous accessoires, équipements, pièces détachées de tous véhicules automobiles et en particulier des véhicules tous terrains, et des véhicules quatre roues motrices, neufs ou d'occasion.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site « www.boutique-aquitaine4x4.com ». La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée directement sur le site disponible à l'adresse  « www.boutique-aquitaine4x4.com » ou via le site « www.aquitaine-4x4.com », onglet « Boutique en ligne ». 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. AQUITAINE 4x4 précise que les photos des Biens en vente sur le site www.boutique-aquitaine4x4.com n'ont aucune valeur contractuelle. 

 

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : 

« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ; 

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; 

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ; 

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ; 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; 

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ; 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ; 

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ; 

« Site » : site de Vente en Ligne « www.boutique-aquitaine4x4.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ; 

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ; 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ; 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ; 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. 

Toute référence à un genre inclut l'autre genre. 

 

Article       - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (Corse comprise). 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article      . La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine (Corse comprise). 

 

Article       - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article      . 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. 

 

Article       - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Composer l'adresse du Site ; 

2. Suivre les instructions du Site ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ; 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ; 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. 

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. 

 

Article       - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. 

Les prix des Biens et Services vendus sur le Site Aquitaine-4x4 sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site Aquitaine-4x4. Aquitaine-4x4 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix barrés affichés sur le site sont les prix publics TTC de référence conseillés par les équipementiers fabricants.

Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (colissimo, mazet ou DPD)., et, le cas échéant de réduction promotionnelles sur les frais de port.

Le montant de la participation aux frais de port est rappelé sur le récapitulatif précédent la validation de la commande.

 

Article       - TVA

Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement livrés en France métropolitaine (Corse compris). Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par Aquitaine-4x4.

Aquitaine-4x4 ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis au Client.

 

Article       - Conditions de Paiement 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire du crédit agricole et selon les conditions du crédit agricole.

Les informations du Client ne sont pas communiquées sur le site Aquitaine-4x4.

En cas d'incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée. 

 

Article       - Livraison de la Commande 

     Mode de Livraison 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. 

     Adresse de Livraison 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. 

     Montant des Frais de Livraison 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

     Délais de Livraison 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. 

     Retard de Livraison 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

     Suivi de la Livraison 

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site www.colissimo.fr ou www.dpd.fr

     Vérification de la Commande à son arrivée 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Aquitaine-4x4 par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article     

 . 

Article       - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. 

Les produits arrivés chez Aquitaine 4x4 dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raison de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à Aquitaine 4x4 par retour d'e-mail, ou par téléphone, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela, il doit faire parvenir à Aquitaine 4x4 un chèque de 7,75 euros TTC au titre de la participation aux frais d'expédition en Colissimo. Pour les pièces d'un poids inférieur à 1kg, nous invitons le client à se rapprocher d'Aquitaine 4x4 qui lui communiquera le montant de la participation demandée.

Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée.

Modalités de remboursement :

Article       - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Aquitaine 4x4 par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande :

Aquitaine 4x4

8, rue Salvado Dali, 

Haut Madère Ouest

33140 Villenave d'Ornon

Tél : 05.56.37.82.21

Fax : 05.56.37.84.85

 Mail : moc.4x4eniatiuqa-euqituob@tcatnoc 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. 

 

Article       - Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Article      - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur [Nom de la marque du Vendeur], ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

 

Article       - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux (2) jours à compter de la date de survenance de l'événement. 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à deux (2) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article      . 

 

Article       - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur.

 

Article       - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties. 

 

Article       - Indépendance des Parties 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 

 

Article       - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

 

Article       - Notifications 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes : 

Au Vendeur : 8 rue Salvador Dali 33140 Villenave d'Ornon ;

 

Article       - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française. 

 

Article       - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de grande Instance de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 
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